Exporter vers l’Indonésie : quel dossier préparer ?

L'arrangement de travail entre l'EASA (Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne) et la DGCA indonésienne prévoit, pour exporter un aéronef neuf vers l'Indonésie, un certificat de navigabilité pour export fondé sur l'EASA Form 52, déclaration de conformité de l'aéronef ; pour les moteurs, hélices, pièces et équipements neufs, il prévoit un EASA Form 1, certificat libératoire autorisé, émis par un organisme de production agréé. Ces dispositions ne couvrent pas à elles seules les objets d'occasion ou entretenus : leur reconnaissance par l'Indonésie reste à confirmer avant l'expédition.

Ce que l'annonce d'octobre précise

L'annonce EASA du 5 octobre 2026 présente un arrangement avec la DGCA, l'autorité indonésienne de l'aviation civile. L'annonce rappelle une cérémonie en septembre à Kuala Lumpur, lors de la 61e conférence des directeurs généraux de l'aviation civile. L'arrangement vise à faciliter l'accès au marché indonésien en réduisant les vérifications en double.

Le texte signé mérite une lecture séparée. Sa section 11 prévoit son fonctionnement dès la dernière signature : les dates portées sont les 3 et 10 août 2026. Il est donc opérationnel depuis le 10 août 2026. La cérémonie de septembre et l'annonce d'octobre ne sont donc pas la date de début indiquée par l'arrangement. Sa section 1.4 précise aussi qu'il n'a pas pour objet de créer de droits ni d'obligations juridiques. On ne peut donc pas y voir un droit à l'admission.

Conception et document d'export ne répondent pas à la même question

L'acceptation signifie une reconnaissance directe, sans nouvelle exigence technique ni évaluation. La validation de la section 3.1(a) passe au contraire par la délivrance d'un certificat DGCA sur la base du certificat européen, aux frais du demandeur. Elle concerne notamment les certificats de type et certaines modifications majeures. La distinction dépend notamment d'un changement de la base de certification ou de la section des limitations de navigabilité. D'autres approbations répondant aux conditions prévues sont acceptées directement. Il faut donc lire le cas applicable, pas seulement vérifier la présence du mot EASA sur un document.

Pour un aéronef neuf, la section 6.1 prévoit un certificat de navigabilité pour export fondé sur l'EASA Form 52, mentionnant la conformité au certificat de type accepté par la DGCA. Le Form 52 est la déclaration de conformité de l'aéronef, émise ici par le titulaire d'un agrément de production. Ne réduisez pas le certificat d'export à « envoyer un Form 52 ». Pour les moteurs, hélices, pièces et équipements neufs, la section 6.3 prévoit l'EASA Form 1 délivré par un organisme de production agréé.

Le Form 1 est un certificat libératoire autorisé. Il peut aussi servir après entretien : son nom seul ne prouve donc pas que l'objet est neuf. Le neuf compte dans ces dispositions. Elles ne démontrent pas à elles seules l'acceptation d'une pièce entretenue ni les conditions d'importation d'un aéronef d'occasion. Pour ces cas, demandez la voie documentaire applicable au destinataire et à l'autorité concernée avant de préparer l'expédition.

Une fiche de transfert proposée

Pour chaque livraison, rapprochez les informations suivantes :

• objet précis, identité et état neuf ou usagé ;
• approbation de conception et voie retenue, acceptation ou validation ;
• document d'export attendu, émetteur et document effectivement reçu ;
• manuels en anglais prévus à la section 6.2 : manuel de vol pour l'aéronef ; pour moteur ou hélice, dessin et manuel d'installation, instructions d'utilisation, manuel d'entretien et de révision ;
• confirmation locale encore attendue, interlocuteur et date de réponse.

Ce n'est pas une liste réglementaire exhaustive. Son intérêt est de faire apparaître ce qui manque avant que les documents et l'objet physique partent séparément.

Exemple fictif : même formulaire, deux situations

Un atelier prépare deux dossiers accompagnés chacun d'un EASA Form 1, l'un pour une pièce neuve, l'autre pour une pièce issue d'entretien. Dans le premier, il vérifie la correspondance entre pièce, émetteur et disposition relative au neuf. Dans le second, il ne copie pas la conclusion du premier : la section 6.3 ne résout pas son cas. Il conserve la question ouverte et demande les conditions applicables.

Le destinataire reçoit ainsi une distinction explicite entre « document prévu par l'arrangement » et « acceptation encore à confirmer ». Cette méthode aide à éviter une promesse de livraison administrative impossible à tenir. Elle ne préjuge ni de l'immatriculation finale ni des formalités douanières, et ne s'étend pas automatiquement à un autre pays.